François Lamy
Question N° 68868 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 novembre 2014
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préparation du projet de loi « croissance et pouvoir d'achat ». Face à l'ensemble des mobilisations ayant eu lieu récemment de la part des professions réglementées du secteur juridique, le Gouvernement fait le choix judicieux et nécessaire du dialogue et de la concertation. Il souhaite connaître, au vu des dernières déclarations des membres du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, quelles seront les modalités précises de mise en place de ce dialogue avec les professions réglementées du secteur juridique et quelle sera la temporalité de cette procédure de concertation.
Réponse émise le 24 mars 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.