Jean-Louis Costes
Question N° 68892 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret d'application de l'article 18 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Cet article prévoyait d'étendre le dispositif de la retraite progressive, d'une part par la baisse de la durée de cotisation minimale, d'autre part par l'intégration de l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. Aussi, depuis la promulgation de la loi, certains salariés concernés ont choisi de profiter de ce dispositif et fait une demande de retraite progressive. Malheureusement, dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'État, ils ne peuvent pas bénéficier de leur part de pension retraite et se retrouvent dans des situations financières délicates. Il lui demande donc dans quel délai le décret d'application de cet article sera publié au Journal Officiel afin que ceux qui en ont fait la demande puisse pleinement profiter du dispositif et ne soient pas pénalisé.
Réponse émise le 25 août 2015
La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
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