Marcel Rogemont
Question N° 6892 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon le lieu d'inscription dans l'enseignement supérieur, les étudiants ont le choix entre deux organismes de gestion du régime obligatoire de base, un tel choix étant exceptionnel dans le système de sécurité sociale français. Ces mutuelles proposent également des complémentaires santé à titre facultatif. Une étude effectuée en septembre 2012 par l'UFC-Que choisir sur les mutuelles étudiantes met en lumière de nombreux dysfonctionnements : délais de trois mois pour la délivrance de cartes vitales, absence de réponse aux demandes téléphoniques, clauses abusives dans les contrats, frais de gestion trois fois supérieures à l'assurance maladie, manque de transparence flagrant... Cette situation conduit de plus en plus d'étudiants à renoncer aux soins, le faible niveau de leurs revenus les obligeant à placer leur priorité ailleurs, notamment dans le logement et la nourriture. Aujourd'hui, le système original de gestion déléguée du risque maladie aux mutuelles étudiantes, est-il toujours le plus adapté pour prendre en compte les spécificités de la population étudiante ? Ne faut-il pas réformer ce système défavorable aux étudiants, coûteux pour la collectivité et présentant des risques en termes de santé publique. À titre indicatif, pour 2011, les frais de gestion s'élevaient à 93 millions d'euros, pour 681 millions d'euros reversés, soit un taux de 13,7 % à comparer avec le taux de 4,5 % de la sécurité sociale. En attendant les conclusions du groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat sur la protection sociale et la santé des étudiants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
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