Corinne Erhel
Question N° 68948 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 11 novembre 2014

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Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de maintenir la norme d'installation électrique NF C15-100, à l'heure où le plan France très haut débit prévoit de déployer le THD pour tous à l'horizon 2022. Cette norme est en effet fondamentale pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations électriques dans les nouvelles constructions. En séparant ce qui relève de la sécurité, d'application obligatoire, de ce qui relève du confort, d'application volontaire, la onzième mesure des 50 mesures de simplification pour la construction de logements pousse à s'interroger sur la pérennité de l'équipement systématique des bâtiments neufs en réseaux de communication, relevant apparemment de la seconde catégorie, et de la norme NF C15-100. Sa révision risquerait d'accentuer la fracture numérique, privant une partie de la population, qui ne pourrait s'acquitter d'une facturation en sus, d'un accès aux réseaux de communication alors qu'internet bouleverse tous les modèles et modifie en profondeur notre quotidien. L'absence d'une norme technique incontestable pourrait également poser des questions d'uniformité et de fonctionnement des installations. Elle la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question sensible.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)