Edouard Philippe
Question N° 68970 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir particulièrement préoccupant des associations œuvrant pour l'accueil des gens de mer lors des escales de navires marchands dans les ports français. En effet, l'insuffisance et le caractère fluctuant des financements alloués à ces associations placent ces dernières dans une situation économique très délicate, qui risque de compromettre l'accueil et le bien-être des gens de mer, lesquels constituent pourtant un engagement international de la France aux termes de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail ratifiée le 16 février 2004. Bien que le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer ait consacré une formation compétente « pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail », aucun mode de financement pérenne n'a été instauré à ce jour. Le député considère que le financement des actions entreprises par les associations en faveur des gens de mer ne peut durablement reposer sur des contributions volontaires ne permettant pas à ces acteurs associatifs, qui ont fait la preuve de leur efficacité, de mener leurs actions dans le cadre stable et durable qu'exige le respect des engagements internationaux de la France. C'est pourquoi face à ce fort enjeu économique et social, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instaurer un dispositif financier contraignant à caractère fiscal ou parafiscal, afin de garantir la viabilité des associations œuvrant pour l'accueil des gens de mer et de pérenniser ainsi la longue tradition maritime d'accueil des marins.
Réponse émise le 1er décembre 2015
La France a ratifié la 16 février 2004 la convention no 163 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC), également ratifiée par la France en février 2013. Parallèlement, le décret no 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l’importance attribuée par la France à l’accueil des gens de mer en escale. La réflexion qui a été menée depuis 2012 a permis de mettre en exergue les difficultés juridiques et techniques d’un mécanisme de contribution obligatoire et contraignant destiné à financer de manière pérenne les associations œuvrant au bien-être des gens de mer. Une nouvelle taxe présenterait peu de flexibilité au regard tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin de permettre à ces associations d’assurer leur mission d’accueil de façon optimale et permanente, une démarche pragmatique visant à fiabiliser le soutien logistique et financier aux associations a été initiée dans le cadre des travaux du Conseil supérieur des gens de mer depuis novembre 2014. En 2015, des chartes d’engagement volontaire des places portuaires ont été élaborées et instaurées dans tous les Grands ports maritimes ; elles sont ouvertes à tous les partenaires et contributeurs intéressés et ont vocation à s’appliquer dans les ports décentralisés mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer. Le secrétariat d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, soucieux du respect de son engagement international et attaché à la qualité de l’accueil des marins étrangers dans les ports, octroie par ailleurs chaque année aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer en escale, une subvention proportionnelle à la fréquentation des foyers d’accueil installés dans les ports métropolitains et en outre-mer.
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