Thierry Benoit
Question N° 68974 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la légitimité d'une nouvelle réforme du congé parental. Alors que le plafond du quotient familial a déjà été substantiellement réduit en 2012 et que la prime à la naissance a été divisée par trois, l'effort demandé aux familles dans le cadre de la réduction légitime des finances publiques a désormais atteint un seuil symbolique. Encensée par nos partenaires européens, la politique familiale de la France remplit par ailleurs une mission essentielle, celle de garantir à notre pays un taux de fécondité élevé et de lui assurer ainsi une croissance démographique soutenue. Le Gouvernement espère qu'une limitation à 18 mois pour les mères de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) permettra un gain économique non négligeable. Pour autant, il s'agit aussi de réfléchir aux dépenses publiques supplémentaires consécutives à cette réforme. En effet, afin de compenser la réduction du congé parental, la puissance publique pourrait être contrainte de soutenir la création de nouvelles places de crèche, déjà insuffisantes, ou de subventionner des modes de garde alternatifs. La nouvelle mesure gouvernementale ayant été, en définitive, annoncée de manière précipitée, sans réelle étude d'impact préalable, il l'invite à préciser davantage les bénéfices potentiels, tant financiers que sociétaux, qu'elle entend tirer de cette réforme.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.
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