Noël Mamère
Question N° 6936 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). En apportant sa garantie au CIF le 1er septembre 2012, l'État a pris ses responsabilités afin de ne pas voir un établissement majeur sombrer dans une crise de liquidité. Toutefois, ce sauvetage étant assorti d'une clause de gestion « en extinction », la perspective de voir toute activité cesser inquiète vivement les salariés, mais également l'ensemble des acteurs du logement en France, et de très nombreux élus locaux. En effet, en apportant des solutions de financement à des foyers modestes, qui ne peuvent souvent pas fournir d'apport personnel, le CIF mène depuis 1908 une mission d'intérêt général que les banques traditionnelles n'assument pas, et assumeront encore moins dans l'avenir compte tenu des règles prudentielles imposées aux établissements de dépôts. Sa disparition serait la fin d'un outil indispensable au tissu économique et social français, tant il a permis jusqu'à ce jour à des centaines de milliers de foyers modestes de faire aboutir leurs projets d'accession à la propriété. Avec la perspective de voir ces ménages modestes désormais écartés de l'accession à la propriété, ce sont autant de constructeurs et d'artisans qui risquent le dépôt de bilan, autant de dépenses d'équipement qui ne verront pas le jour, autant de recettes pour l'État dont il faudra se passer. Cela diminuera encore la mobilité des locataires HLM, privés d'une sortie vers l'accession. Même si son modèle de financement actuel par le recours exclusif aux marchés financiers n'est plus viable, le CIF est un établissement sain et dégage chaque année des bénéfices qui permettent de financer des « missions sociales » au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique ou de la réhabilitation des copropriétés dégradées. Il est incompréhensible que les règles européennes puissent imposer l'extinction du CIF, alors qu'elles ont permis d'aider directement les banques dans des proportions importantes sans entraîner de telles mesures. Il lui demande d'envisager l'avenir du CIF avec la plus grande énergie et vigilance et souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la mission d'intérêt général du Crédit immobilier de France, ainsi que l'emploi des 2 500 salariés concernés par cette « extinction ».
Réponse émise le 25 décembre 2012
La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, à la demande du Conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas découvert ce dossier dans les derniers jours d'août. Depuis sa prise de fonction il s'est efforcé de régler au mieux un dossier dont il a hérité à son arrivée aux affaires. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. Conformément au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut désormais plus produire de nouveaux prêts et doit être placé en gestion extinctive. Les discussions menées par le Gouvernement ces dernières semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au coeur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.
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