Philippe Nauche
Question N° 69377 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 novembre 2014
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel ». En France, cette profession est aujourd'hui très méconnue et le champ d'action des opticiens-optométristes peu encadré. Titulaires d'un diplôme de niveau Master, les optométristes sont formés à l'exercice d'une cinquantaine d'actes des examens visuels au dépistage oculaire en passant par les mesures et l'adaptation des lentilles. Le manque d'ophtalmologistes et leur inégale répartition sur le territoire français, face à une augmentation de la demande en service oculo-visuels engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation et pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Constituant une offre de soins complémentaires et répondant à une véritable problématique intimement liée au vieillissement de la population, la reconnaissance de l'optométrie permettrait de développer le dépistage et la prévention, indispensables à une prise en charge optimale des problèmes oculo-visuels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays.
Réponse émise le 29 décembre 2015
A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
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