François Scellier
Question N° 6942 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 octobre 2012
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M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capitalisation des intérêts du livret A, suite au relèvement de son plafond. En effet, par un décret du 18 septembre 2012, n° 2012-1056, le plafond du livret A est passé de 15 300 euros à 19 125 euros, à la suite de l'augmentation de 25 % dudit plafond, modifiant conséquemment l'article R. 221-2 du code monétaire et financier qui précise « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Or il réside dans ce texte, ainsi que dans celui du décret, une ambiguïté. Les intérêts pris en compte sont-ils ceux acquis au cours des années précédentes ou bien des intérêts futurs ? En prenant le cas concret d'un livret A au plafond depuis trois ans et dont le solde s'élève au 1er janvier 2012, compte tenu des intérêts des années 2009, 2010 et 2011, à 16 396,16 euros, il serait logique de pouvoir y créditer une somme correspondant à cette hausse de 25 % du plafond (environ 4 000 euros dans ce cas précis), alors que les banques, arguant de circulaires indiquant que les intérêts déjà acquis font partie intégrante de cette augmentation de plafond, estiment légitime d'interdire de dépasser strictement le solde de 19 125 euros. Il lui demande donc de bien vouloir apporter un éclaircissement à une situation qui touche des centaines d'épargnants.
Réponse
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