Charles-Ange Ginesy
Question N° 69435 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 novembre 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de confier à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), par voie réglementaire, la compétence d'élaboration des quatre réglementations incendie et d'assurer au préalable une concertation interministérielle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 mai 2017
Cette proposition fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une concertation interministérielle qui, à ce stade, n'a pas encore été organisée. Cependant, comme l'a indiqué dans son rapport l'inspection générale de l'administration (IGA), l'élaboration des quatre réglementations de sécurité incendie (établissements recevant du public -ERP-, immeubles de grande hauteur -IGH-, locaux de travail et habitations) relevant de la compétence de trois ministères différents représente un travail de grande ampleur, très lourd et très mobilisateur. C'est pourquoi la mission IGA a recommandé des pistes de travail progressives dans un premier temps et a considéré qu'un socle commun de réglementations ne pourra être envisagé que dans un second temps.
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