Monique Orphé
Question N° 69605 au Ministère du travail
Question soumise le 25 novembre 2014
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Il semblerait que la Réunion est la seule région de France pour laquelle la totalité des lauréats de la dernière sélection interne destinée à leur permettre l'accès au cadre d'emploi supérieur n'a pu être promue. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s'il entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.
Réponse émise le 3 mai 2016
La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit à la création, le 19 décembre 2008, de Pôle Emploi, par la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Le législateur a prévu que chaque catégorie d'agents issue de ces organismes resterait soumise au statut qui était le sien antérieurement à la fusion. Il a toutefois instauré la possibilité pour les agents de droit public, d'opter pour l'application de la convention collective nationale et donc pour le droit privé. Ainsi, seuls les agents qui n'ont pas opté ont conservé le statut public et demeurent régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Au 30 juin 2015, sur un effectif total de 55 392 agents au sein de Pôle emploi, 4 773 (soit 8,6 %), étaient employés par un contrat de droit public. Afin de prévenir certaines difficultés liées à la gestion d'un groupe fermé constitué d'une population d'agents publics réduite et en diminution progressive au sein de l'établissement, des travaux avec les organisations syndicales représentatives du personnel à Pôle emploi, entamés depuis le mois d'octobre 2014, portent spécifiquement sur la situation des agents publics de Pôle emploi et sur les perspectives d'évolution de leur Statut. Ces discussions, qui doivent se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2016, envisagent un certain nombre d'évolutions statutaires visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics au sein de Pôle emploi (assouplissement des règles de promotion et de mobilité professionnelle des agents publics, gestion des avantages de carrière plus adaptée à une population réduite, fonctionnement des commissions paritaires). Le Gouvernement est attentif à ce que les agents qui ont choisi le statut public puissent bénéficier de toutes les garanties quant à leurs capacités d'évolution au sein de Pôle Emploi, et veillera à l'issue de négociations, à la mise en œuvre effective des modifications du décret du 31 décembre 2003 en découlant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.