Yves Goasdoue
Question N° 69654 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 novembre 2014
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois d'avenir professeur et plus particulièrement sur les conditions d'accès à ces postes. Selon le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur (EAP), peuvent prétendre à ces emplois, les étudiants boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master, et âgés de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans dans le cas d'étudiants en situation de handicap. Ainsi rédigé, ce décret ne permet pas aux étudiants qui se destinent aux métiers de l'enseignement mais qui sont titulaires d'une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication de postuler à un EAP. Aussi, à nombre d'EAP constant, il se demande s'il semble envisageable d'étendre l'accès à ces postes aux étudiants titulaires d'une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication.
Réponse émise le 24 mars 2015
L'article L. 5134-120. II. du code du travail précise que les étudiants candidats à un emploi d'avenir professeur doivent être « titulaires de bourses de l'enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation ». Les bourses attribuées par le ministère chargé de la culture relèvent de ce même chapitre du code de l'éducation, particulièrement son article L. 821-1, ainsi que l'indique le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Par conséquent, dès lors que les étudiants remplissent l'ensemble des conditions fixées par le code du travail (être boursier de l'enseignement supérieur, inscrit en deuxième ou troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur, qui peut être un établissement relevant du ministère en charge de la culture, et âgé de vingt-cinq ans au plus) et qu'ils se destinent aux métiers de l'enseignement, ils peuvent être candidats à un contrat d'emploi d'avenir professeur. Toutefois, seuls les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et les établissement publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent proposer des contrats d'emploi d'avenir professeur, conformément à l'article L. 5134-120. I. du code du travail.
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