Paola Zanetti
Question N° 6976 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 octobre 2012
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Office national des forêts et particulièrement sur la surveillance et la répression des atteintes à l'environnement. La forêt de par ses fonctions économiques, sociales, et environnementales est le bien commun à tous. La fédération du Club vosgien constate de plus en plus de dégradations, des réglementations de moins en moins respectées (engins motorisés...), situation liée à un service de proximité de plus en plus éloigné (disparition du triage au profit de l'unité territoriale) Depuis 1986, l'ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs. Et l'on peut redouter une nouvelle saignée infligée à l'ONF avec la disparition de 700 emplois d'ici à 2016 au gré des départs en retraite. C'est pourquoi la fédération du Club vosgien demande à l'État de suspendre les suppressions de postes à l'ONF et demande qu'un débat national sur l'avenir de la forêt publique soit organisé au plus vite, en intégrant les élus, les personnels de l'ONF, et les représentants des usagers de la forêt. Elle souhaite l'interroger sur les suites qu'elle entend donner à ces revendications légitimes.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Pour la période 2012-2016, les effectifs de l'établissement connaîtront une réduction de 1,5 % par an, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de - 2,5 % annoncée par le Gouvernement. Les réductions d'effectifs prévues (- 693 postes jusqu'en 2016) rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 23 octobre 2012, l'intersyndicale des personnels fonctionnaires de l'ONF, ainsi que les organisations syndicales représentant les ouvriers forestiers. Il a demandé la mise en place de groupes de travail au sein de l'établissement associant toutes les catégories de salariés, auxquels participeront les tutelles. L'objectif est de faire des propositions concernant la forêt publique qui seront versées au débat sur l'avenir de l'établissement au second trimestre 2013. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Pour préserver le modèle économique de l'établissement, il est nécessaire de lui permettre de dégager des ressources supplémentaires pour faire face à une conjoncture encore défavorable sur le marché du bois. De même, les moyens d'une plus grande association des collectivités territoriales aux orientations et à la gestion de l'établissement devront être recherchés. L'objectif est de tracer des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement, en offrant une visibilité à terme pour ses salariés.
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