Vincent Burroni
Question N° 6981 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée depuis le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER est censée être remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) depuis le 1er juillet 2011. Cependant, ce dispositif s'avère bien plus restrictif. En effet, de nombreux critères conditionnent l'attribution de cette allocation et la rendent donc inaccessible pour nombre de demandeurs d'emploi âgés. Aujourd'hui, même si le décret du 2 juillet 2012 vient élargir les conditions d'accès à la retraite à 60 ans, nombreux sont les seniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas accès à ce dispositif et ne peuvent prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant, 467 euros par mois, est nettement inférieur à celui de l'ATS. Aussi, il lui demande si une évaluation du nombre de personnes concernées et de leur situation est prévue et dans quel délai. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour garantir à ces personnes des conditions de vie décentes.
Réponse émise le 20 août 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
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