Marc Laffineur
Question N° 69917 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 novembre 2014
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une éventuelle réforme de la réglementation des officines. Suite à la publication du rapport de l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait dans un premier temps annoncé qu'il présenterait en Conseil des ministres un projet de loi pour l'activité contenant des dispositions sur le monopôle, l'installation et la détention du capital des pharmacies. Toutefois, revenant sur ses paroles, il affirme désormais que le sujet spécifique des pharmacies sera traité au sein du projet de loi santé, lequel a déjà été présenté en Conseil des ministres sans contenir les mesures annoncées. Dans ce contexte d'incertitude et faute de précisions émanant du Gouvernement, la majorité des pharmaciens est inquiète et redoute que cette réforme remette en cause les principes fondamentaux de leur profession. Ils arguent que la libéralisation de la prescription médicale facultative risquerait de favoriser la surconsommation médicamenteuse, ainsi que la contrefaçon, pratiques contre lesquelles s'emploie à lutter le Gouvernement. Par ailleurs, ils considèrent que la liberté d'installation des pharmacies engendrerait inévitablement un cassage du maillage pharmaceutique, quand dans le même temps le Gouvernement entend lutter contre les déserts médicaux. Enfin, la question de la détention du capital des officines préoccupe particulièrement les pharmaciens. L'ouverture à des capitaux extérieurs serait un risque important pour l'indépendance professionnelle des pharmaciens qui seraient susceptibles de subir des pressions économiques au détriment de la santé publique. Cette réforme est envisagée par le Gouvernement alors même que la Commission européenne reconnaît le cadre législatif français comme justifié et équilibré au regard des objectifs de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réformer la réglementation des officines et, le cas échéant, de lui préciser l'étendue de cette réforme.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Depuis 3 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 51) ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
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