Michel Pajon
Question N° 69966 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 novembre 2014
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce projet de loi ambitieux, qui vise à relancer la croissance économique, notamment en modernisant le marché des biens et des services, prévoit de créer un statut d'avocat d'entreprise et d'ouvrir le capital des cabinets d'avocats à des capitaux extérieurs. Ces deux dispositions semblent venir heurter deux grands principes déontologiques de la profession d'avocat que sont l'indépendance et le secret professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment serait garanti le respect de ces principes déontologiques majeurs si ces deux mesures venaient à être adoptées par le Parlement.
Réponse émise le 7 avril 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
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