Audrey Linkenheld
Question N° 7002 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 octobre 2012
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des droits d'accises de la bière prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu'en Alsace, la bière est une industrie importante dans le tissu économique local, et est un élément constitutif de l'identité régionale. Alors que 70 % de la bière consommée en France y est produite, une telle hausse pourrait, en se répercutant sur les prix, inciter les consommateurs à se détourner de ces produits locaux au bénéfice de bières produites à l'étranger. L'ensemble de la filière, notamment composée de TPE et de PME, risque ainsi d'être fragilisée, avec des conséquences douloureuses en termes d'emploi dans des régions où la situation est déjà difficile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles l'assiette retenue pour l'augmentation des droits d'accise n'a été limitée qu'à la bière, plutôt que de privilégier une hausse plus faible sur une assiette plus large concernant d'autres catégories d'alcools.
Réponse émise le 19 février 2013
L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est au 22e rang sur 27 pays européens, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente, sera d'autant plus forte que ces produits alcoolisés ou à bon marché permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, contrairement a ce qui a pu être allégué, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires en profitent pour accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 € cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas touché par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5° . Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.