Serge Bardy
Question N° 70109 au Ministère du logement
Question soumise le 25 novembre 2014
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les évolutions envisagées en matière d'autorisation du droit des sols (ADS) lorsque cette compétence est déléguée à un EPCI. Au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Or l'évolution de la répartition des compétences entre communes et EPCI amène naturellement à la mutualisation de certains services, dont parfois les services d'ADS. Dans ce cas, les dépôts de demandes d'ADS auprès de la mairie n'apparaît plus comme réellement approprié et peut poser certaines difficultés. Par ailleurs, l'objectif de mutualisation repose en partie sur la volonté de libérer les communes de ces tâches d'urbanisme afin de pouvoir intégrer dans un service commun des personnels spécialisés des communes d'une certaine taille et d'éviter ainsi de créer des postes d'agents territoriaux supplémentaires et parfois moins opérationnels. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour répondre à ces évolutions et faciliter l'accompagnement de nouveaux services territoriaux mutualisés que l'État appelle de ses vœux.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés. En effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il appartient aux collectivités de s'organiser pour transmettre les demandes d'autorisations d'urbanisme au service compétent.
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