Jacques Cresta
Question N° 70199 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les baisses des dotations aux collectivités territoriales. Un rapport du Sénat, relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, fait le constat alarmant de leur inadéquation croissante avec les besoins financiers des collectivités territoriales pour assurer leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cette tendance n'est pas véritablement récente. En effet, comme l'a noté d'un des co-auteurs du rapport, « avant même l'annonce de la baisse des dotations, l'évolution des finances locales posaient de grands problèmes et plaçait déjà beaucoup de collectivités dans une situation pas soutenable ». Depuis 2010 les finances locales sont déséquilibrées, avec une croissance des dépenses supérieure de 1 à 1,5 point à celle des recettes. Cette tendance s'aggrave avec les diminutions de ces dernières années portant sur le montant des dotations budgétaires allouées aux collectivités. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités locales à l'effort de 50 milliards d'économies publiques programmé sur la période 2015-2017 est de l'ordre de 11,5 milliards d'euros. En 2014 ces dotations avaient déjà diminué de 1,5 milliard d'euros. Or le rapport indique que jusqu'à la moitié des villes de plus de 10 000 habitants et des départements pourraient se trouver en difficulté d'ici 2017 si rien n'est fait pour corriger cette dérive financière qui sera accentuée par la baisse des dotations de l'État. En outre il est à craindre que la solution proposée par le Gouvernement, qui consiste en l'indexation des dépenses de fonctionnement des collectivités sur le rythme de l'inflation, ne soit pas suffisante. Au vu de ces éléments, il l'alerte donc sur les conséquences néfastes de la baisse des dotations aux collectivités territoriales et au vu des deux questions posées par le rapport sénatorial, s'interroge sur la manière dont l'État peut accompagner cet effort local, en allégeant notamment les normes, les contraintes et les charges et se demande si une évolution des règles financières, notamment en matière de fiscalité et de péréquation, est envisageable.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 milliards d'euros d'économies réparties sur trois années. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics à hauteur de 11 milliards d'euros, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21%). La loi de finances pour 2016 poursuit l'effort demandé aux collectivités territoriales, qui se traduit par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat (33,2 milliards d'euros en 2016). La contribution est partagée comme les années précédentes entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales. Afin de prendre en compte l'effort qui a déjà été réalisé par les communes et les intercommunalités, le Président de la République a annoncé que la baisse de la DGF du bloc communal serait diminuée de moitié en 2017. Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2016 a prévu une progression des dotations de péréquation de la DGF de 317 millions d'euros par rapport à 2015, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 1 milliard d'euros, soit une hausse de 220 millions d'euros par rapport à 2015. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 millions d'euros, permettant un reversement total de 290 millions d'euros en 2016. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié des recettes d'investissement hors emprunt des collectivités territoriales. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est reconduite à son niveau exceptionnel de 2015, soit 816 millions d'euros, afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales. Elle sera portée à 1 milliard d'euros en 2017. Enfin, la création d'une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, dotée de deux enveloppes de 500 millions d'euros et 300 millions d'euros, permet d'amplifier le soutien de l'Etat aux investissements locaux. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien à l'investissement local en 2017.
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