Gilda Hobert
Question N° 70219 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 décembre 2014
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses qui ont décidé de quitter les instances religieuses. En effet, ils sont particulièrement pénalisés par des retraites très faibles, les retraites du régime social des cultes (CAVIMAC) étant les plus basses de tous les régimes sociaux et ne bénéficiant plus de la solidarité interne à l'institution. De plus, ils ne peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire. Les assurés du régime des cultes ne cotisant à l'ARRCO que depuis 2006, les effets ne pourront donc se sentir que sur le long terme, après des années de cotisation. Ainsi, elle lui demande si une revalorisation du montant de la pension de retraite pourrait être opérée pour ces personnes, à l'image de la retraite complémentaire obligatoire adoptée par la loi du 20 janvier 2014 pour les non-salariés agricoles en attribuant sans contrepartie de cotisations, 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an.
Réponse émise le 7 juin 2016
Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d'une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l'assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d'autres mécanismes permettent d'améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d'au moins 65 ans sont également éligibles à l'allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l'église peuvent bénéficier avant 65 ans d'une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.