Antoine Herth
Question N° 70227 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les budgets des établissements dont la marge de manœuvre est d'ores et déjà faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire ou diminuer le coût de la masse salariale, c'est-à-dire licencier du personnel. Pour l'Alsace, le surcoût estimé pour le secteur s'élève ainsi à un montant compris entre 2,5 millions et 3 millions d'euros, dans un contexte marqué par ailleurs par une baisse substantielle des subventions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer des mesures de compensation afin de ne pas pénaliser gravement les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs.
Réponse émise le 18 août 2015
L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
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