Georges Fenech
Question N° 70273 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Dans le texte, « le droit d'information des salariés n'est pas applicable notamment lorsque l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ». Cette exclusion est reprise dans le guide pratique édité à l'initiative du Gouvernement. Sachant qu'aujourd'hui, le rachat d'une société s'opère essentiellement par la création d'un holding de reprise, il souhaiterait savoir si le dispositif d'information des salariés s'applique lorsqu'un conjoint, un ascendant ou un descendant ou plusieurs descendants rachètent une participation majoritaire par l'intermédiaire d'une société de reprise.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
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