Georges Fenech
Question N° 70274 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Le guide pratique édité à l'initiative du gouvernement ajoute dans la nature des opérations concernées « une donation, ou un apport en société ». Il exclut les donations et libéralités au sein du cadre familial. Aujourd'hui, la reprise d'une entreprise familiale par un enfant repreneur est souvent organisée autour d'un holding de reprise qui peut : 1- bénéficier d'apport de titres de l'ascendant cessionnaire (en vue d'une donation) ou du donataire (après avoir reçus par donation des titres et/ou de titres qu'il possédait), constitutifs des capitaux propres essentiels assurant la viabilité financière de la reprise familiale de la société, 2- acheter le bloc représentant la majorité du capital de la société familiale au cessionnaire ascendant. Dans la mesure où le montage juridique de l'opération transmission-cession d'entreprise, et ce pour des nécessités économiques engendre une réelle transmission familiale de la société à un descendant, il lui demande si dans ce cas le dispositif d'information des salariés doit appliquer.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé (articles 19 et 20) un droit d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Ce dispositif vise à leur permettre de présenter une offre d'acquisition. Il n'est cependant pas applicable, notamment, en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Toutefois, la reprise d'une entreprise familiale organisée via la création d'une holding, entre dans le champ de la loi et impose l'information préalable des salariés quelle que soit l'identité du propriétaire de la holding, à condition qu'il y ait cession de plus de 50 % des titres de la société à la holding. En revanche, la cession de la majorité des parts de la holding à un ascendant, descendant ou conjoint, ne nécessite pas d'informer les salariés de cette holding. La loi croissance a aménagé ce régime de façon plus globale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.