Pascal Demarthe
Question N° 70312 au Ministère des familles
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Pascal Demarthe interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'égalité femmes-hommes. Il se félicite du travail entrepris par le Gouvernement pour faire évoluer les mentalités mais aussi de la nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial sur l'égalité entre les femmes et les hommes : en un an, notre pays est passé de la 45e à la 16e place du classement. À cette occasion, il souhaite connaître les futures propositions qui mèneront à davantage d'égalité encore.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial témoigne de l'efficacité des politiques publiques conduites pour faire progresser les droits des femmes dans notre société. Afin de renforcer encore l'action publique en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a lancé le premier plan en faveur de l'égalité professionnelle lors de la semaine de l'égalité professionnelle en octobre 2016. Afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle des femmes, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de créer 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants d'ici 2017. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques sont mis en place afin d'accompagner les femmes les plus éloignées de l'emploi : - l'accord-cadre signé entre Pôle emploi, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en 2015 jusqu'en 2018 doit permettre de lever les freins à l'emploi pour ces publics. En parallèle, l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les différents contrats de la politique de la ville signés en 2014 ou en 2015 pour six ans, favorise le maintien d'une vigilance particulière par rapport aux femmes des quartiers prioritaires ; - les mesures relatives à l'insertion professionnelle des femmes ont pour objectif d'atteindre un taux de créatrices d'entreprises équivalent à 40 % en 2017, et de façon générale un taux d'emploi des femmes de 70 % à horizon 2020. En matière d'égalité professionnelle, le dispositif des territoires d'excellence mis en place à la fin de l'année 2012 est déployé. Il a permis de créer une dynamique territoriale au niveau régional pour atteindre l'égalité professionnelle à partir d'expérimentations visant deux objectifs mobilisateurs : - réaliser l'égalité professionnelle dans les PME-TPE par une effectivité du droit (volet 1) ; - développer la mixité des filières de formation et des métiers (volet 2). Des conventions cadre ont été conclues avec chacune des régions, par le préfet de région et le président du conseil régional, en présence de la ministre chargée des droits des femmes. Elles reposent sur un dispositif fondé sur des partenariats, avec les régions mais aussi avec d'autres acteurs comme les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), Pole Emploi et les Rectorats. Aux neuf régions fondatrices se sont ajoutées en 2015, neuf nouvelles régions. Par ailleurs, le dispositif a été généralisé en 2016 à l'ensemble des territoires. Partout sur le territoire, de nouveaux outils sont mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre d'un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre d'un site rénové (ega-pro.femmes.gouv.fr) En parallèle, la mise en place en juin 2015 du Réseau des entreprises pour l'égalité (REE) composées des entreprises du SBF 120 et des entreprises labellisées permet un essaimage des exemples innovants ou des actions vertueuses en matière d'égalité professionnelle, et une transmission de ces outils vers les PME-TPE. Un nouvel appel à projets spécifique du FSE portant sur l'égalité et la mixité professionnelles sera lancé à l'échelle nationale en 2017. Les sociétés cotées ainsi que les entreprises et les établissements publics, présenteront pour être en conformité avec la loi, 40 % de femmes dans leur conseil d'administration d'ici 2017. De la même façon, les flux de nomination aux postes de cadres dirigeants de la fonction publique devront atteindre 40 % à cette même date. Les entreprises privées de plus de 250 salariés et ayant un CA net ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros devront présenter 40 % de leur CA féminisé à compter de 2020. Plusieurs plans d'action sectoriels pour la mixité sont prévus, notamment dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance, les services à la personne et les métiers de l'innovation technologique. A ce titre, après un premier plan lancé en juillet 2014 dans le secteur des transports, un plan sectoriel mixité a été signé dans le secteur du bâtiment avec la CAPEB le 2 juin 2015. Les engagements des emplois et des compétences (EDEC) signés dans les secteurs des métiers de l'autonomie et de la petite enfance mettent d'ores et déjà en œuvre des actions pour promouvoir la mixité dans ces métiers en liaison avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) chargés de la formation de ces branches professionnelles. Fort des nombreuses mesures qu'il a déjà prises, le Gouvernement poursuit la politique menée afin d'ancrer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de convaincre de l'efficience et de l'opportunité que représente la mixité dans les différentes structures.
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