Ericka Bareigts
Question N° 70313 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 2 décembre 2014
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dépenses publiques en outre-mer. Selon les calculs de la fédération des entreprises d'outre-mer, se basant sur le document de politique transversale outre-mer annexé au projet de loi de finances, l'État dépenserait à La Réunion 5 % de moins par habitant qu'en France métropolitaine. Ce calcul appelle cependant plusieurs remarques : d'une part, il ne prend pas en compte les dépenses fiscales et d'autre part en intégrant Paris il biaise la comparaison en raison de l'hypercentralité française. Par conséquent et afin d'éclairer le débat public et budgétaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dépenses budgétaires brutes par habitant et les dépenses fiscales par habitant moyennes de l'État en France hexagonale de province et par Outre-mer.
Réponse émise le 18 août 2015
L'auteur de la question fait état de calculs, s'appuyant sur le document de politique transversale (DPT) « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances 2015, qui tendraient à conclure que l'Etat dépenserait à La Réunion 5 % de moins par habitant qu'en métropole. Néanmoins, le chiffre évoqué ne reflète en rien la réalité des engagements de l'Etat ni pour l'Outre-mer de façon générale, ni pour La Réunion en particulier. Du point de vue budgétaire, le DPT « Outre-mer » offre une vision fine des crédits que l'Etat consacre aux Outre-mer, qui s'élèvent à 14,2 Mds€ en 2015 dont 4,4 Mds€ pour La Réunion. La dépense moyenne s'établit ainsi à 5 361 € par habitant en Outre-mer, et autant (5 336 €) par habitant à La Réunion. Il convient d'établir une stricte cohérence dans les données comparées : certaines dépenses qui bénéficient de manière indifférenciée à l'ensemble des français, et non réparties dans le DPT, doivent être retirées du périmètre de dépenses étudiées. Il en est ainsi des crédits des missions « direction de l'action du Gouvernement », « engagements financiers de l'Etat » (dont les charges d'intérêts de la dette), « médias, livre et industries culturelles », « pouvoirs publics », « provisions », « régimes sociaux et de retraite », et « remboursements et dégrèvements », soit 153,6 Mds€. A l'inverse, doivent être réintégrés les crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour 2,2 Mds€, qui fait bien l'objet pour sa part d'une ventilation dans le DPT. Au total, la dépense propre aux métropolitains, sur le même périmètre, ressort à 230 Mds€, soit 3 646 € par habitant. Rapportées au nombre d'habitant, ces données mettent en lumière un engagement relatif de l'Etat en faveur des Outre-mer considérable, se traduisant par un effort budgétaire moyen par habitant ultramarin ou de La Réunion de près de 50 % supérieur à celui de la métropole. La comparaison du montant moyen de dépenses fiscales par habitant en France métropolitaine hors département de Paris et en Outre-mer ne constitue pas un critère pertinent d'évaluation comparée des avantages fiscaux apportés par l'Etat aux départements et collectivités d'Outre-mer. En effet certains dispositifs fiscaux d'investissements ultramarins sont utilisés par des contribuables métropolitains alors même qu'ils bénéficient aux territoires où ont lieu les investissements. C'est le cas notamment des trois réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés en Outre-mer par les personnes physiques. Néanmoins une comparaison du coût moyen par habitant ultramarin des dépenses fiscales de la seule mission « Outre-mer » et du coût moyen par habitant métropolitain des dépenses fiscales hors mission « Outre-mer » est de nature à éclairer le débat public. En effet, le coût moyen par habitant ultramarin des dépenses fiscales de la seule mission « Outre-mer » constitue le minimum théorique dont bénéficient ces habitants, dans la mesure où ils bénéficient également de certains dispositifs applicables en métropole. Parallèlement, le coût moyen par habitant métropolitain des dépenses fiscales hors mission « Outre-mer » constitue le maximum théorique dont peuvent bénéficier les habitants de métropole, dans la mesure où ce montant intègre des dépenses fiscales bénéficiant également aux ultramarins. Dès lors, la comparaison de ces deux montants correspond à l'écart minimum entre habitants de métropole et habitants des territoires d'Outre-mer. Or, au titre de 2015, le coût des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » est estimé à 1 458 € par habitant ultramarin, tandis que le coût des autres dépenses fiscales par habitant métropolitain est estimé à 1 238 €. Ainsi, si pour les raisons exprimées supra, il n'est pas possible de chiffrer précisément le montant moyen de dépenses fiscales par habitant de métropole et d'Outre-mer, il peut être indiqué que le montant moyen de dépenses fiscales dont bénéficient les habitants ultramarins est nécessairement supérieur de plus de 18 % au montant dont bénéficient les habitants métropolitains. Les majorations du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du taux du crédit d'impôt recherche des entreprises exploitées dans les départements d'Outre-mer, adoptées en loi de finances pour 2015, et destinées à renforcer la croissance et l'emploi Outre-mer, contribueront à augmenter cet écart. Enfin, une réponse totalement exhaustive à la question supposerait de prendre en compte l'ensemble des dépenses publiques, y compris celles relevant des administrations de sécurité sociale, des collectivités locales et des opérateurs nationaux. Néanmoins, ces données ne sont pas disponibles par territoire.
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