Pascal Demarthe
Question N° 70327 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (applicable à compter de septembre 2015) portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État et par principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Ce décret modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (gaz, eau, électricité, chauffage) dont bénéficiaient ces agents. Les charges reviendront désormais exclusivement à l'agent logé. Cette question est d'importance pour le régime de rémunération des agents intéressés et plus particulièrement des gardiens de gymnase, d'installations sportives et culturelles, au regard des missions de gardiennage, de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées en contrepartie de l'occupation d'un logement attaché à l'installation. Majoritairement des fonctionnaires de catégorie C, les agents ont des rémunérations peu élevées et de lourdes contraintes de travail ; il pense aux horaires de gardiennage qui s'étendent du lundi au vendredi jusqu'à 22 heures 30 voire minuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. La mise à disposition d'un logement en « nécessité absolue de service » leur permet d'accomplir normalement leurs missions. Ce décret sonne malheureusement comme une injustice et une non-prise en compte des difficultés de ces agents. L'enjeu pour les collectivités est d'importance, il s'agit de la reconnaissance et de la valorisation d'un métier difficile et essentiel. Ces logements ne sont en rien un complément de rémunération, mais bien une compensation par rapport à des charges de travail et à des responsabilités et disponibilités importantes. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin, éventuellement, de permettre à ces personnels d'être, à titre dérogatoire, placés hors champ d'application de la réforme.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
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