Pascal Cherki
Question N° 70357 au Secrétariat d'état au développement
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Pascal Cherki interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la taxe sur les transactions financières (TTF) dont une partie des recettes sont affectées au développement. La TTF française ne rapporte que 700 millions d'euros par an (environ 0,03 % du PIB), une collecte bien plus faible que celle de taxes comparables d'autres pays. Au Royaume-Uni, à Taiwan ou en Suisse, les taxes lèvent au moins 0,15 % du PIB. Une étude du ministère des finances allemand évalue par ailleurs la collecte d'une future TTF européenne jusqu'à 28,6 milliards d'euros pour l'Allemagne. Une collecte plus importante permettrait d'augmenter le financement disponible pour le développement des pays les plus pauvres. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faire face à la faiblesse de la taxe française.
Réponse émise le 17 février 2015
La France est le premier pays au monde a avoir introduit un système d'affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au développement. Cette source innovante de financement a permis à la France de diversifier les outils financiers au service de son aide publique au développement ce qui constitue une avancée sans précédent dont il faut se féliciter. Le président de la République, M. François Hollande, a déjà fait preuve d'une grande ambition concernant la taxe française sur les transactions financières en doublant le taux initialement prévu dans le projet de loi de finances 2012 (il est aujourd'hui fixé à 0,2 % pour les transactions d'actions) et il a rappelé récemment l'importance de porter une TTF européenne. Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, souhaite continuer à favoriser l'utilisation de cet instrument en faveur du développement. En effet, grâce à ce financement innovant, la France a débloqué 160 millions d'euros entre 2013 et 2014 pour des projets de développement. Il est prévu que ces montants continuent d'augmenter jusqu'au niveau historique de 190 millions d'euros par an en 2017. La TTF permet ainsi de financer la lutte contre les grandes pandémies ou une partie de la contribution française au Fonds vert pour le climat. La taxe sur les transactions financières taïwanaise rapporte effectivement plus que celle de la France mais cette taxe dispose d'un taux plus élevé (0,3 % sur les transactions d'actions et obligations d'entreprises). Et Taïwan est une place financière extrêmement dynamique qui a gagné 28 places dans le dernier classement des places financières mondiales (Global financial centres index). La place de Paris ne connaît pas une croissance aussi soutenue (plus 5 places dans le dernier classement). Concernant les estimations des recettes qu'une directive européenne sur la taxation des transactions financières est susceptible de générer, il convient de rester prudent. S'agissant de l'Allemagne, ce pays ne dispose pas à ce stade de taxe nationale sur les transactions financières, ce qui rend difficile l'établissement d'une estimation fiable et le chiffre prévisionnel avancé de 28,6 milliards mérite un examen attentif : à titre de comparaison, la Stamp duty britannique rapporte environ 2,5 milliards d'euros par an avec un taux fixé à 0,5%. Londres étant la deuxième place financière mondiale, il paraît surprenant qu'une nouvelle TTF européenne (dont les modalités ne sont pas encore décidées) permette de rapporter 28,6 milliards d'euros pour la seule Allemagne, soit plus de dix fois plus que son équivalent britannique.
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