Audrey Linkenheld
Question N° 70377 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 décembre 2014
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le protocole expérimental mis en place par le tribunal de grande instance de Lille et la Cour d'appel de Douai. Un nombre de plus en plus important de salariés se présentent devant les conseils de prud'hommes pour faire état de retard ou d'absence de paiement de leurs salaires, ce qui révèle en réalité une situation d'entreprise en difficulté. Les délais de traitements de ces demandes peuvent atteindre plusieurs semaines, puisqu'elles sont envoyées du conseil des prud'hommes au tribunal de commerce, puis au parquet. Suivant les préconisations du ministère, un groupe de travail a été créé pour réfléchir à des solutions qui préserveraient les entreprises et l'emploi. Il en résulte la mise au point d'un protocole réduisant à 48 heures la saisine du tribunal de commerce pour traiter ces demandes. Un questionnaire type est désormais remis à chaque salarié signalant ces difficultés par l'accueil des juridictions concernées. Tous les questionnaires reçus aux conseils des prud'hommes sont communiqués chaque semaine au parquet et au tribunal de commerce, par voie dématérialisée. Les questionnaires reçus par le tribunal de commerce, après recoupement avec les informations en sa possession et caractérisant une suspicion de cessation des paiements, sont également communiqués au parquet par voie dématérialisée. Une fois transmises, ces informations vont permettre au parquet d'évaluer la situation de l'entreprise et, le cas échéant, de saisir au plus tôt le tribunal de commerce d'une requête en ouverture de procédure collective. Cette réduction significative des délais de traitements des demandes des salariés permet de prévenir, le plus en amont possible, les difficultés des entreprises, en définissant les modalités pratiques de circulation de l'information entre ces juridictions. Il s'agit par conséquent d'un enjeu économique et social majeur pour la préservation des entreprises et de l'emploi. Ce dispositif, qui a été mis en place à budget constant dans le Nord, assure pleinement une mission d'ordre public économique et social. Elle lui demande donc quel est le bilan de la mise en place de ce dispositif novateur et si elle envisage de l'étendre à l'ensemble des juridictions du territoire national.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Le 14 octobre 2014, a été signé un protocole entre le parquet de Lille, le tribunal de commerce et les trois conseils de prud'hommes du ressort du tribunal de grande instance de Lille, dont l'objet est de venir en aide aux salariés en difficulté par la préservation de leur droits et, plus largement, de prévenir, le plus en amont possible, les difficultés des entreprises, en définissant les modalités pratiques de circulation de l'information entre ces juridictions et le parquet. Ce document a été mis en place à la suite du constat du nombre croissant de salariés se présentant devant les conseils de prud'hommes pour faire état de retard ou d'absence de paiement de leurs salaires, révélant en réalité une situation de difficulté pour l'entreprise concernée, pouvant nécessiter l'ouverture d'une procédure collective. A cette fin, un questionnaire type est désormais remis à chaque salarié signalant des difficultés de cette nature. Tous les questionnaires sont communiqués chaque semaine au parquet et au tribunal de commerce, par voie dématérialisée, le tribunal de commerce se chargeant de recouper les informations en sa possession caractérisant une suspicion de cessation des paiements (Kbis, comptes sociaux, inscription de privilèges, injonction de payer, assignations en paiement au fond, prévention…) et de les communiquer au parquet par voie dématérialisée. Les informations ainsi transmises permettent au parquet d'évaluer la situation de l'entreprise et, le cas échéant, de saisir au plus tôt le tribunal de commerce d'une requête en ouverture de procédure collective. Grâce à ce dispositif, le parquet a mis en œuvre une réduction significative des délais de traitement des demandes des salariés. En effet, la saisine du tribunal de commerce est réduite à 48 heures, alors qu'elle pouvait être de plusieurs semaines auparavant. Ce dispositif a reçu un accueil très favorable de l'ensemble des signataires et également du Barreau qui en a été tenu informé. A cet égard, une mention a été introduite à la fin du questionnaire, invitant les salariés à se rapprocher des permanences des avocats concernant leur situation personnelle, aucun conseil juridique n'étant, bien évidemment, apporté par les accueils des juridictions. Depuis le début de l'expérimentation, une cinquantaine de signalements ont été transmis par les conseils de prud'hommes du ressort au parquet compétent. Un protocole identique a été signé par les parquets d'Arras et de Béthune en décembre 2015. Il résulte de cette expérimentation une amélioration de la circulation de l'information entre les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce et les parquets. Le ministère de la justice examine actuellement les possibilités de généralisation du dispositif. Sous réserve de l'analyse des charges induites pour l'activité du greffe, déjà accrues par l'entrée en vigueur de la réforme prud'homale, le formulaire Cerfa de saisine du conseil de prud'hommes pourrait être complété d'une question relative aux difficultés financières rencontrées par l'entreprise dont le salarié aurait connaissance. La systématisation de ce nouveau circuit d'information devra aussi garantir la sécurité des transmissions effectuées entre juridictions en termes de protection de données personnelles.
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