Élisabeth Guigou
Question N° 70383 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 décembre 2014
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Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la lutte contre l'habitat indigne. Selon l'outil PPPI (parc privé potentiellement indigne) établi par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), près de 170 000 logements seraient potentiellement indignes en Ile-de-France, dont une large partie en Seine-Saint-Denis. La loi ALUR, votée le 20 février 2014, prévoit de nombreuses dispositions pour aider les collectivités à résorber ce fléau. Parmi celles-ci, la possibilité pour les EPCI de devenir l'acteur unique de lutte contre l'habitat indigne à la place du maire et du préfet. De même sur l'interdiction pour les « marchands de sommeil » de pouvoir acquérir de nouveaux biens immobiliers et le droit pour les locataires de n'être redevables que de la partie résiduelle du loyer si celui-ci était déclaré indécent. Le 13 octobre 2014, le Premier ministre a annoncé un plan de mobilisation pour le logement dans le Grand Paris dont une partie dédiée à la lutte contre l'habitat indigne à travers un appel à projet pour les collectivités. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui détailler l'état d'avancement des décrets d'application de ces dispositions et le calendrier de mise en œuvre de la stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne.
Réponse
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