Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bernard Brochand
Question N° 70453 au Ministère de l'économie


Question soumise le 2 décembre 2014

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « pour l'égalité des chances économiques ». Plusieurs secteurs sont concernés par les dispositions envisagées, de la libéralisation du transport en autocar à l'assouplissement de la réglementation du travail dominical. Ce projet de loi concerne en outre des domaines très hétérogènes n'ayant pas encore fait l'objet d'un chiffrage précis. Les mesures envisagées ne réforment pas en profondeur des secteurs qui ont pourtant un véritable poids macroéconomique, tels que la santé, l'éducation et les métiers de réseau comme l'énergie. Ce projet de loi semble surtout élaborer un canevas de mesures prudentes : un peu sur le marché du travail, sur celui des biens puis sur les professions réglementées. Or il s'agit de bien timides avancées par rapport à ce que l'état économique du pays exigerait que l'on fasse. Les effets positifs éventuels de ces réformes seront probablement très faibles : de l'ordre de quelques dixièmes de point de PIB en plus. Face à ce constat, il lui demande si et comment celui-ci compte doter ce texte de consistance, qui doit nécessairement être réorienté à la faveur de la reprise économique et de la consolidation du pouvoir d'achat des français.

Réponse émise le 1er septembre 2015

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. L'élaboration de ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des secteurs considérés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion