Michel Voisin
Question N° 70491 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet il serait notamment question de la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, de la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements, voire de grèves d'audiences, il a été rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'Outre-mer en matière civile et pénale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces mesures afin de préserver les principes fondamentaux de la profession d'avocat, au premier rang desquels figure son indépendance, qui contribue au service public de la justice dans des conditions matérielles souvent difficiles.
Réponse émise le 24 mars 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
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