Jean-Jacques Guillet
Question N° 70508 au Ministère du logement
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquels les CPER devraient s'inscrire. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Réponse émise le 25 août 2015
La préparation de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) a été lancée à l'été 2013 par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013 a présenté les principes et le cadre de la contractualisation et celle du 15 novembre 2013 a précisé la méthode d'élaboration des contrats de plan. La préconisation du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 n'a de fait pas pu être prise en compte préalablement à la définition des orientations des CPER pour la période 2015-2020. Toutefois, si cette nouvelle génération de CPER n'a pas donné lieu à un débat parlementaire préalable, elle a tenu compte des orientations politiques prioritaires traduites dans différents textes récemment adoptés par le Parlement : loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté définitivement le 16 juillet 2015, projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement le 22 juillet 2015, notamment. Par ailleurs, les CPER intègrent des orientations issues de différents travaux et commissions parlementaires, par exemple dans les domaines de la mobilité multimodale (commission « Mobilité 21 ») et de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
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