Jean-Jacques Guillet
Question N° 70769 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 décembre 2014
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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