Xavier Breton
Question N° 7087 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants travaillant dans un établissement spécialisé sous contrat simple avec l'éducation nationale quant à la reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont rémunérés par l'éducation nationale qu'au premier échelon (soit 1 038 euros par mois) sans possibilité d'évolution salariale. Souvent, ils possèdent des années d'ancienneté mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance en termes de rémunération, de sécurité de leur emploi ou de formation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la législation du statut des instituteurs suppléants.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Dans un établissement sous contrat d'association, la loi dispose que l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat qui sont des agents publics employés et rémunérés par l'Etat (article L. 442-5 du code de l'éducation). En revanche, dans un établissement sous contrat simple, la loi précise seulement que les maîtres qui y exercent sont rémunérés par l'Etat (article L. 442-12 du code de l'éducation). Ces maîtres ne sont donc pas employés par l'Etat mais par l'établissement privé dans lequel ils exercent leurs fonctions (Conseil d'Etat, 4 décembre 1970, Sieur Avenel). Néanmoins, bien que n'étant pas l'employeur de ces personnels, l'Etat leur ouvre des possibilités de carrières identiques à celles des professeurs en fonction dans les établissements sous contrat d'association. Ils peuvent ainsi se présenter, sous réserve qu'ils justifient des titres et diplômes exigés des personnels de l'enseignement public, aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement privé. Afin de permettre un accès plus important des maîtres suppléants à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, il est demandé depuis plusieurs années aux académies d'ouvrir un second concours interne réservé aux maîtres suppléants qui justifient de trois années minimum de services effectifs en cette qualité. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés sous contrat des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de titulaire de la fonction publique (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), les maîtres délégués en fonction dans les établissements sous contrat simple pourront candidater aux voies de recrutement spéciales ouvertes dans l'enseignement privé à compter de 2013, pour quatre ans. En cas de réussite à ces concours, ils se verront alors attribuer un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et seront rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire.
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