Gwenegan Bui
Question N° 71001 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 décembre 2014
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution a été établie en avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et fait participer les retraités, assujettis à l'impôt sur le revenu, à l'effort national. La CASA, qui est payée par les personnes aidées, est assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d'invalidité. Concrètement, un prélèvement de 0,3 % est appliqué sur les montants des retraites de base CNAV, CARSAT, CRAM, MSA, des retraites complémentaires du secteur privé ARRCO, AGIRC, IRCANTEC et des retraites du secteur public. Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Or, d'après les syndicats représentatifs de la branche aide, l'utilisation de cette taxe est détournée de sa fonction initiale et financerait d'autres projets que ceux qui ont trait à l'accompagnement des personnes fragiles. Ces dires sont renforcés par l'absence de mention de la CASA dans le cadre du PLFSS pour 2015. En conséquence, dans l'optique d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, il lui demande de lui indiquer si elle entend détailler précisément l'utilisation de la CASA, à laquelle participent des millions de retraités de notre pays.
Réponse émise le 28 juillet 2015
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
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