Laurent Degallaix
Question N° 71019 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 décembre 2014
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des agents de l'établissements pour mineurs de Quièvrechain, sujets à une insécurité grandissante, liée en partie à la fermeture de la section pour mineurs de l'établissement de Sequedin qui a provoqué l'arrivée de nouveaux détenus plus violents en provenance de la métropole lilloise. Le mercredi 5 février 2014, deux surveillantes ont été agressées par une mineure, entraînant des arrêts de travail pour la surveillante agressée. Puis, le mercredi 30 avril 2014, un surveillant a été intoxiqué par un feu de matelas. Dans ces deux cas, les interventions ont été réalisées tardivement à cause de matériels de communication défaillants : ces deux points parmi tant d'autres pointent du doigt la faiblesse des systèmes de sécurité. On ne peut pas considérer qu'un détenu est sans danger simplement parce qu'il est mineur. L'enjeu financier pour rendre au personnel les moyens de fonctionner dans des conditions optimales de sécurité s'élève à 200 000 euros. Il aimerait qu'elle intervienne auprès des autorités compétentes afin qu'un crédit soit débloqué pour remédier à cette situation devenue aujourd'hui insoutenable.
Réponse émise le 5 janvier 2016
La ministre de la justice, garde des sceaux, prend toute la mesure des conditions auxquelles sont confrontés les personnels pénitentiaires de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Quiévrechain. Le projet EPM étant surtout basé sur une prise en charge éducative, un tel établissement ne peut donc qu’être doté d’une structure sécuritaire allégée. Des travaux de sécurisation au sein de l’EPM de Quiévrechain ont toutefois été réalisés, tel que l’installation de barreaudage aux fenêtres de l’étage côté mur d’enceinte, ainsi que la réalisation d’une clôture périmétrique avec portail, portillon et vidéo-surveillance. Un devis a par ailleurs été établi par l’établissement pour le renouvellement du parc des émetteurs récepteurs. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, cette opération n’a pas été retenue dans l’immédiat, des actions au profit d’autres établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ayant été jugées prioritaires. Par ailleurs, l’EPM de Quiévrechain ne souffre pas d’un taux d’occupation très élevé : ce taux était de 70% au 1er février 2015, 70% au 1er janvier 2015 et 78,3% au 1er décembre 2014. Le taux de couverture des surveillants s’élève actuellement à 90,7%. Toutefois, la dernière CAP a permis d’acter quatre arrivées pour un départ. Ces arrivées, prévues le 22 juin 2015, porteront donc le taux de couverture à 95,7%. Il s’agit là d’une perspective d’amélioration notable de la situation, permise par les recrutements exceptionnels de 534 emplois de surveillants obtenus par la Ministre en juin 2014 et qui viendront renforcer les services en 2015 et 2016. La question du taux de couverture par les personnels de surveillance, essentielle pour tout établissement prénitentiaire, est encore plus fondamentale dans un établissement pour mineurs dont la sécurité passe largement par la qualité des relations susceptibles de se nouer entre les personnels et les publics pris en charge.
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