Dominique Chauvel
Question N° 71208 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 décembre 2014
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation particulière des services de « vie scolaire » des établissements de l'enseignement agricole public. Ces services voient, du fait d'une différence entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture dans le financement des postes d'assistants d'éducation, leur nombre d'AE inférieur à la dotation prévue et ont des difficultés pour assurer leurs missions, notamment la sécurité des élèves ou si ce nombre est maintenu, c'est alors au détriment des autres activités de l'établissement. En effet, si le budget du ministère de l'éducation nationale évalue le coût d'un assistant d'éducation à 26300 euros par an, le ministère de l'agriculture ne provisionne que 21309 euros, soit un différentiel de 4491 euros par an et par AE si l'on se réfère au budget 2014. Ce différentiel conséquent est de moins en moins pris en charge par les établissements car cela impute des frais sur les autres postes budgétaires. Cela se traduit donc par un recrutement moindre, au détriment du service rendu aux élèves. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage, notamment en cette période de réflexion budgétaire, pour permettre d'ajuster la situation entre les élèves de l'éducation nationale et ceux de l'agriculture, afin de respecter le principe d'égalité pour tous dans la réussite scolaire.
Réponse émise le 19 mai 2015
En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 millions d'euros correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation (AE) rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant à 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
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