Charles-Ange Ginesy
Question N° 71236 au Ministère du logement
Question soumise le 16 décembre 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour supprimer la procédure d'autorisation « unités touristiques nouvelles » en zones de montagne.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
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