Valérie Fourneyron
Question N° 71237 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 décembre 2014
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi suscité par des rumeurs de presse relatives à un accord entre Airbus Defence et Space et le lanceur américain SpaceX pour le lancement en orbite d'un second satellite de données européennes EDRS. Cette rumeur est extrêmement préoccupante car il serait à la fois incompréhensible et inacceptable qu'un tel lancement stratégique, orchestré par une société européenne, se fasse sur le concurrent d'une fusée européenne, dans un contexte où l'Europe spatiale est une priorité stratégique pour le développement, l'innovation, la recherche, la croissance et l'emploi. Ceci a été attesté par la récente décision du conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA), sous l'impulsion de la France et de la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, de construire une future Ariane 6 pour 2020. Ce geste traduit bien la résolution des 20 États membres de l'ESA de renforcer la position de l'Europe dans la conquête spatiale. Cette décision est d'ailleurs assortie d'un accord sur une préférence européenne qui comprend un minimum de 5 lancements institutionnels par an. Le choix d'Airbus Defence et Space de travailler avec SpaceX serait également préjudiciable aux intérêts stratégiques de la France dans la mesure où il donnerait un coup d'arrêt à la réussite française dans le domaine spatial. Aujourd'hui, l'industrie spatiale française représente 27 000 emplois directs et indirects en France. Elle dispose d'un savoir-faire reconnu, attesté par le 63ème lancement réussi consécutif pour Ariane 5 en décembre 2014 et le fait qu'Arianespace se soit imposé dans le monde comme la société de référence de lancement pour les constructeurs et les opérateurs. Le Centre national d'études spatiales (CNES) est par ailleurs reconnu pour son excellence à l'échelle européenne grâce à l'ensemble de ses moyens humains, de ses installations et de ses compétences. Compte tenu de ces élément, la députée souhaite savoir quelles mesures et actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre les intérêts européens dans ce dossier.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Il convient de rappeler que le satellite géostationnaire de relais de données EDRS-C (European Data Relay System) est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) entre l'ASE (Agence spatiale européenne) et Airbus Defence & Space (ADS). A ce titre, l'industriel finance une partie des investissements et sera l'exploitant du système ce qui l'incitera à trouver d'autres clients que l'ASE. La compétitivité du projet est donc un élément clé de son succès. Ceci étant, le choix d'Ariane pour lancer ce satellite européen majoritairement financé par l'ASE est clairement l'objectif prioritaire que le gouvernement souhaitait atteindre. Le contrat a finalement été signé le 19 mars 2015 entre ADS et Arianespace. Le lancement par Ariane 5 est prévu au premier trimestre 2017.
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