Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 71261 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 16 décembre 2014
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations des parents d'adultes handicapés, accueillis au sein des Foyers occupationnel d'accueil, quant à la prise en charge des frais de transports pour les déplacements du domicile au Foyer. Pour les Maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en Foyers d'accueil médicalisés (FAM), le décret N° 2010-1084 du 15 septembre 2010, intègre au budget de leur fonctionnement une nouvelle catégorie de dépenses afférentes aux frais de transport des personnes fréquentant ces structures en accueil de jour. Ce n'est pas le cas des personnes se rendant en Foyer occupationnel d'accueil dont les trajets relèvent de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour laquelle il existe un montant plafond des surcouts liés aux transports et à l'aménagement du véhicule. Cela crée donc une inégalité pour ces personnes se rendant en Foyer occupationnel d'accueil et ne bénéficiant pas des mêmes prises en charges que celles fréquentant les MAS et FAM. Aussi elle lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre une égalité entre les personnes handicapées se rendant dans les différentes structures d'accueil.
Réponse émise le 21 avril 2015
La réglementation actuelle qui régit la prise en charge des frais de transports des personnes handicapées hébergées dans les établissements médico-sociaux a suscité beaucoup de questionnements de la part des acteurs du secteur et des familles concernées, ce qui a amené le Gouvernement à engager plusieurs actions. Une première réponse à ces préoccupations a été apportée par le décret et l'arrêté du 15 septembre 2010, qui ont prévu la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM). En l'état actuel de la réglementation, pour les autres trajets domicile/établissements, les surcoûts liés aux transports peuvent être pris en compte au titre du 3e élément de la prestation de compensation du handicap (PCH), dans un sous-élément commun avec les frais d'aménagement du véhicule pour les enfants et les adultes. Il s'agit des surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé (D.245-20 du code de l'action sociale et des familles). Des dispositions particulières ont été prises dans le cadre du décret sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement (D.245-77 du code de l'action sociale et des familles) pour les personnes hébergées ou en accueil de jour dans un établissement ou service médico-social. Sont ainsi considérés comme générant un surcoût, les trajets entre le domicile et l'établissement, dès lors que la personne doit avoir recours à un transport assuré par un tiers ou effectue un trajet aller et retour supérieur à 50 km. Dans ces circonstances, le montant plafond pour les surcoûts liés aux transports et l'aménagement du véhicule est majoré : il est porté de 5 000 € sur 5 ans (83,33 €/mois) à 12 000 € sur 5 ans (200 €/mois) (arrêté du 19 février 2007). En outre, Le conseil général peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à fixer, à titre exceptionnel, un montant supérieur à ce montant plafond compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés notamment en raison de la lourdeur du handicap. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a par ailleurs commandé des travaux à l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) afin d'analyser la façon dont la réglementation sur la prise en charge des frais de transports en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) est appliquée par les gestionnaires, les pratiques qui peuvent améliorer cette gestion et les éventuelles évolutions de la réglementation à prévoir. Les résultats de ces travaux viennent d'être produits et sont en cours d'analyse par les administrations concernées.
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