Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 71270 au Ministère des finances
Question soumise le 16 décembre 2014
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de faire prélever leur impôt sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires non-domiciliés sur le territoire national. Depuis le 1er aout 2014 et l'achèvement de l'espace unique de paiement en euros, le prélèvement et le virement de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Ce cadre unifié permet d'effectuer ces opérations sans distinction de résidence ni d'établissement bancaire. Ainsi, les Français de l'étranger acquittant tout ou partie de leur impôt en France doivent pouvoir effectuer cette opération en autorisant des prélèvements depuis leurs comptes étrangers. Or ce droit a été refusé à plusieurs d'entre eux malgré la production d'un formulaire de prélèvement SEPA. Il est essentiel de rappeler à l'administration fiscale la réglementation européenne susmentionnée afin que ces difficultés injustifiées disparaissent sans délai.
Réponse émise le 19 janvier 2016
La direction générale des finances publiques (DGFiP) continue de déployer des moyens très importants afin d'assurer la migration de l'ensemble de ses systèmes d'information vers la norme SEPA. Le prélèvement à la norme SEPA repose, comme le virement SEPA, sur des formats de fichiers et des données bancaires différents (BIC et IBAN) qui nécessitent une adaptation profonde du système d'information. De nouvelles données doivent ainsi être gérées et renseignées dans les fichiers d'opération de prélèvement SEPA. Il s'agit d'une migration complexe et coûteuse qui a été une réussite pour la quasi-totalité des opérations concernées. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de fiabilité, cette migration nécessite des évolutions complémentaires en cours de mise en œuvre pour prendre en compte les prélèvements au format SEPA sur un compte bancaire étranger. L'administration fiscale française se met en situation de permettre aux Français résidant à l'étranger d'utiliser leurs comptes bancaires ouverts à l'étranger pour acquitter leurs impôts en France. Le paiement direct en ligne, y compris par smartphone, avec un compte bancaire ouvert dans une banque étrangère de la zone SEPA est ainsi possible depuis le 28 octobre 2015.
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