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Meyer Habib
Question N° 71384 au Ministère de la justice


Question soumise le 16 décembre 2014

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M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système judiciaire dans cette affaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'IGSJ concernant l'affaire de Colombes. Celles-ci permettront d'éclairer les parlementaires sur les mesures de suivi et de semi-liberté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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