Marie-Odile Bouillé
Question N° 71398 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 décembre 2014
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA n° 14948*01, ref. 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à ceux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation des pratiques est envisagée.
Réponse émise le 14 juin 2016
Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Le formulaire CERFA no 14948* 01 réf 06 de demande de permis au format européen est adapté au cahier des charges de l'application informatique afin de ne plus prendre en compte les signes diacritiques. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de procéder à une modification sur ce point de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement être mises en œuvre. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas formellement un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.
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