Bernard Brochand
Question N° 71407 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 décembre 2014
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement de la dépendance. Celui-ci représente en effet un poids très variable pour les départements, selon leur démographie et leur budget respectifs, alors même que le coût de l'allocation pour l'autonomie (APA) qu'ils financent doit doubler d'ici 2040 selon une étude de l'organisme « Cap retraite » publiée récemment. C'est par exemple dans l'Aveyron, la Creuse et le Gers que les budgets alloués à l'APA pèsent le plus lourd. La part de leurs budgets APA sur leurs budgets généraux respectifs (14,86 %, 13,72 % et 13,58 %) y est largement au-dessus de la moyenne nationale (7,8 %). A contrario, les Yvelines, l'Essonne et les Hauts-de-Seine consacrent moins de 5 % de leur budget général au financement de la dépendance, et cela malgré un nombre élevé de bénéficiaires de l'APA. Si les ménages finançaient la dépendance de leur propre département, un habitant de la Creuse participerait à hauteur de 375 euros par an contre 78 euros pour un habitant de l'Essonne. L'accroissement du poids des plus de 60 ans semble donc mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreux départements. À l'aube de la réforme territoriale qui souhaite recentrer les compétences des départements sur les solidarités sociales et territoriales, un réengagement de l'État semble inévitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir la suite qu'il entend donner à ce débat d'envergure nationale. La centralisation des financements constituerait à cet égard un levier d'action essentiel pour assurer la pérennité et l'équité de l'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie.
Réponse émise le 11 août 2015
La dynamique forte des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH) et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a conduit le gouvernement à mettre en place en janvier 2013 un groupe de travail État/départements chargé de faire des propositions sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). Ces travaux ont abouti à l'adoption, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, de mesures permettant de traiter les difficultés chroniques de financement de ces allocations par les départements. Trois mesures ont été prévues à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2014 : - le transfert aux départements des frais de gestion relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 841,2 M€ ont ainsi été répartis en 2014 entre les départements en fonction, d'une part (pour 70%), de leur reste à charge en matière d'AIS et, d'autre part (pour 30%), en fonction d'un indice synthétique calculé sur la base de la proportion des bénéficiaires des trois AIS et du revenu par habitant de chaque département ; - la possibilité, pour les départements qui le souhaitent, de relever pendant deux ans (2014 et 2015) le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5%, pour dégager si nécessaire des ressources supplémentaires ; - la création d'un fonds de solidarité pour les départements, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013. Ce fonds est destiné à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. Les ressources de ce fonds sont réparties en deux fractions respectivement de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Dans le cadre de la clause de revoyure du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre a annoncé la pérennisation, à compter de 2015, du relèvement du plafond des DMTO à 4,5 % ainsi que du fonds de solidarité en faveur des départements. Les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'établir que la stabilisation de ces mesures au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise. Un amendement en ce sens a été adopté dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2015. S'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie, l'un des principaux objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en cours de discussion au parlement, est de mieux couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie, notamment à travers la réforme de l'APA à domicile, le soutien aux aidants et l'amélioration de la qualité de l'aide à domicile. Le financement pérenne et évolutif de ces mesures nouvelles sera garanti par l'affectation à la section II du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'une fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
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