Gérard Terrier
Question N° 7151 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2012

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M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'application du décret du 12 novembre 2010, modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés. En effet, les caisses d'allocations familiales semblent rencontrer des difficultés pour mettre en application ce décret. Devant la complexité du mode de calcul, les services de la CAF restent silencieux aux demandes d'explications des allocataires concernés. De plus, dans certaines situations, notamment dans le cas de travail à temps partiel, l'interprétation retenue par la CAF est très défavorable aux personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte revenir sur les dispositions de ce décret.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)