Meyer Habib
Question N° 71519 au Ministère des finances
Question soumise le 16 décembre 2014
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. En effet, une telle imposition est injuste en ce qu'elle frappe des non-résidents qui ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. La soumission des revenus d'origine française aux prélèvements sociaux des non-résidents assujettis par ailleurs à une imposition sociale dans un autre État membre a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2000. En effet, ces non-résidents sont alors doublement imposés sur leurs revenus d'origine française. Ce mécanisme, introduit par la loi de finances rectificative pour 2012, sera d'ailleurs très probablement condamné par la CJUE. Aussi, il lui demande de mettre fin rapidement à cette imposition injuste.
Réponse émise le 8 mars 2016
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.