Gérard Terrier
Question N° 7152 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2012

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M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation pour les adultes handicapés mis en application au 1er janvier 2011. En effet, cette modification porte sur le cumul de l'AAH avec les revenus des personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire. En fait, cette nouvelle réglementation aboutit pour ces salariés à une baisse sensible de l'allocation puisqu'ils ne sont plus considérés comme évoluant en ESAT. Cette disposition semble discriminatoire puisque les situations de handicap sont identiques en milieu ordinaire et en milieu protégé. D'autant que les places disponibles en ESAT étant largement insuffisantes, ces salariés en situation de handicap se sont tournés vers le milieu ordinaire où l'effort d'insertion est plus important pour eux. Cette pénalisation financière semble donc particulièrement injuste. En conséquence, il lui demande si ces dispositions ne pourraient être révisées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)