Guillaume Garot
Question N° 71588 au Ministère de la culture
Question soumise le 23 décembre 2014
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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