David Habib
Question N° 71731 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 23 décembre 2014
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). En effet, les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Or la solution privilégiée par le Gouvernement de transformation du fonds en un compte d'affectation spéciale, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités et maintenir la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le Gouvernement est profondément attaché à la pérennisation du modèle de péréquation financière et de solidarité territoriale incarné par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). La réforme du FACÉ, engagée en 2012, a été rendue nécessaire par le risque avéré de gestion de fait qui pouvait s'attacher à ses anciennes modalités de gestion. Elle s'est traduite par la création, par la loi de finances rectificative pour 2012, d'un compte d'affectation spéciale. Les difficultés de paiement liées à la mise en place de la nouvelle organisation ont désormais été surmontées. La réforme mise en œuvre préserve la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACÉ, au travers du conseil à l'électrification rurale, dont les membres sont constitués aux deux cinquièmes de représentants des collectivités maîtres d'ouvrage. Les montants programmés au titre des cinq exercices budgétaires successifs depuis l'entrée en vigueur de cette réforme ont par ailleurs démontré qu'elle ne se traduisait pas par une baisse des subventions : les montants votés en loi de finances sont demeurés stables depuis 2012, soit une enveloppe annuelle de 377 M€ consacrée au financement des travaux de développement des réseaux de distribution électrique dans les territoires ruraux.
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