Jacques Cresta
Question N° 71734 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences pour les propriétaires d'installations photovoltaïques en toiture. De nombreux sinistres ont vu le jour ces dernières années : plus de 195 rapports d'expertise entre 2008 et 2012 sur des constructions ont montré la même origine : l'implantation de panneau photovoltaïque utilisé comme élément de construction. En effet cette méthode de construction innovante avait été promue par les incitations de tarifs, de prime et de fiscalité gouvernementales pour intégrer ses installations au bâti. Cela a engendré une multiplication des entreprises, parfois fantaisistes, proposant ce type d'installation, sans qu'aucun contrôle ne soit réalisé pour en vérifier la bonne mise en œuvre. Aujourd'hui de nombreux particuliers, comme des collectivités, doivent faire face à des défauts de conception et de pose engendrant des troubles de jouissance des bâtiments sur lesquels reposent ces panneaux photovoltaïques. Malheureusement la plupart des entreprises ayant fabriqué ou mise en œuvre ce système ont disparu et ces personnes se retrouvent sans recours pour engager les travaux, qui au vu de leur importance ne sont pas pris en charge par les assurances. Il souhaitait connaître les mesures que comptent mettre en œuvre le Gouvernement en la matière afin de se prémunir contre les nombreux sinistres encore à venir dans les prochaines années.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le ministère chargé de l'enrionnement a engagé une évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc) afin notamment de simplifier les critères d'éligibilité au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'intégration au bâti. Ces évolutions sont en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes. Leur entrée en vigueur pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
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